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• Prendre de mesures qui imposent ou pourraient imposer (tel que déterminé par Accès Swing à sa seule discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée à l’infrastructure d’Accès Swing;
  
• Interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site Web ou toute activité menée sur le Site Web;
• Contourner les mesures que pourrait utiliser Accès Swing pour prévenir ou restreindre l’accès au Site Web;
• Utiliser de logiciels, appareils, dispositifs ou autres processus manuels ou automatisés dans le but d’indexer ou de collecter des informations sur toute page du Site Web ;
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Ce document régit la vente des biens et services mis à disposition sur notre site.

Les biens que nous offrons comprennent :

• Des t-shirts avec le logo de l’événement Rock Your Rhythm

Les services que nous offrons comprennent :

• Des billets de deux soirées pour l’événement Rock Your Rhythm
• Des billets de une soirée pour l’événement Rock Your Rhythm
• Des billets complets pour l’événement Rock Your Rhythm
• Des billets de compétitions pour l’événement Rock Your Rhythm

Les biens et services liés à ce document sont les biens et services qui sont ou seront affichés sur notre site. Cela comprend tous les produits énumérés comme étant en rupture de stock. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos biens et services sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque produit ou service que nous fournissons. Vous acceptez d’acheter ces biens et services à vos propres risques.

En achetant un accès à l’événement et en y participant, vous consentez à lire et respecter le code de conduite de Rock Your Rhythm.

Tous les prix indiqués sont en dollars canadien. Nous acceptons les modes de paiement suivants sur ce site :

• Carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express, Discover, Diners, JCB, Union Pay) via la plateforme en ligne Square
• PayPal (Crédit et Débit)

Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès à l’instrument de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû à cet instrument de paiement. Les services et les biens seront facturés en totalité à la commande du service.
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Lorsque vous effectuez un achat sur notre site, vous acceptez et reconnaissez de fournir un email valide et une adresse de facturation. Votre commande sera confirmée lors du paiement. Vous recevrez un courriel de confirmation automatique avec les détails de la facture.

L’achat de tous services vous sera livré par voie électronique via cette même adresse e-mail. Concernant l’achat des biens, ils vous seront délivrés à votre arrivée sur les lieux de l’événement.

Nous nous réservons le droit de modifier, rejeter ou annuler votre commande chaque fois que cela devient nécessaire. Si nous annulons votre commande et avons déjà traité votre paiement, nous vous donnerons un remboursement équivalent au montant que vous avez payé. Vous convenez qu’il vous incombe de surveiller votre mode de paiement.

Vente des billets :

Les passes complètes, les billets soirée(s) et les inscriptions aux compétitions ne sont pas remboursables. Un transfert est néanmoins possible dans certains cas et suivants ces conditions :

• Transfert à une autre personne. Veuillez nous préciser le nom et l’adresse courriel de la personne remplaçante, son niveau et son rôle. Le paiement total ou partiel du billet se fera entre les deux personnes concernées, et non via notre organisation.
• Transfert pour soi-même, pour l’année suivante.

Pour un transfert, contactez-nous dans les meilleurs délais à contact@rockyourrhythm.ca. Ce n’est seulement lorsque vous recevrez une confirmation e-mail de notre part, que vous pourrez considérer votre demande prise en compte, pas avant. Plus nous nous rapprocherons de la date de l’évènement, plus nous aurons besoin de temps pour traiter la demande.

Vente de t-shirt :

Les t-shirts ne sont pas remboursables. Un échange est néanmoins possible dans la limite des stocks disponibles et selon les conditions suivantes :

• Problème de taille. Valable uniquement si celui-ci n’a pas été porté (hors essayage).
• Problème de fabrication. L’organisation se réserve le droit d’évaluation et de rejet de la demande.

Pour un échange, contactez-nous à contact@rockyourrhythm.ca.

La présente politique a pour objectif d’informer les participants et participantes de l’événement Rock Your Rhythm, que des captations de photos et de vidéos auront lieu durant les ateliers, compétitions, soirées et autres activités de l’événement. Ces captations pourront être utilisées à des fins promotionnelles par l’organisation, conformément aux lois en vigueur au Québec et au Canada sur le droit à l’image et la protection de la vie privée.

Cette politique repose sur le cadre juridique suivant :

• Articles 35, 36 et 37 du Code civil du Québec : droits à la vie privée, à l’image, au nom et aux droits moraux.
• Article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec : protection du droit à la vie privée.
• Aubry c. Éditions Vice-Versa inc. (1998) : décision de la Cour suprême du Canada sur l’utilisation de l’image sans consentement.

Des photographes et vidéastes professionnel·les seront présents tout au long de l’événement. Des images seront capturées pendant les différentes activités, telles que les ateliers, les compétitions, les soirées et les performances en direct.

Les images capturées lors de l’événement pourront être utilisées par l’organisation pour :

• La promotion de futurs événements similaires ;
• La publication sur les réseaux sociaux et sites web (ex. : Facebook, Instagram, etc.) ;
• La création de contenu publicitaire (affiches, vidéos promotionnelles, etc.) ;
• Toute autre diffusion visant à promouvoir l’événement.

Article 36 du Code civil du Québec : Cet article stipule que l’utilisation de l’image d’une personne requiert son consentement explicite, sauf exceptions (ex. : images capturées dans des lieux publics sans focalisation sur un ou une individu·e précis·e).

En vertu de l’article 35 du Code civil du Québec, chaque personne a droit à la protection de sa vie privée, y compris le droit à la protection de son image. Afin de respecter ce droit, l’organisation recueillera le consentement explicite des participants et participantes avant toute captation de leur image.

Le consentement sera obtenu de la manière suivante :

Case à cocher : Les participants et participantes devront cocher une case de consentement à cette politique au moment de leur achat d’un billet pour l’événement, autorisant l’organisation à utiliser leurs photos et vidéos à des fins promotionnelles sans restriction de durée ou de territoire.

Le consentement doit être éclairé et volontaire. Les participants et participantes seront clairement informés de la manière dont leur image sera utilisée, ainsi que des droits qui leur sont accordés en vertu de la législation applicable.

Article 35 du Code civil du Québec : Protection de la vie privée et du droit à l’image. Le consentement doit être libre, volontaire et éclairé, et peut être retiré à tout moment.

Conformément à l’article 35 du Code civil du Québec, les participants et participantes conservent le droit de retirer leur consentement à tout moment. Le retrait du consentement doit être effectué par écrit et envoyé à l’organisation à l’adresse suivante : contact@rockyourrhythm.ca.

L’organisation s’engage à cesser l’utilisation des images de la personne concernée dès réception de cette demande. Toutefois, les images déjà publiées avant la demande ne pourront pas être retirées rétroactivement de toutes les plateformes de diffusion.

Article 35 du Code civil du Québec : Toute personne a droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut le droit de retirer son consentement à l’utilisation de son image.

Les participants et participantes qui souhaitent garder leur anonymat peuvent en faire la demande explicite auprès de l’organisation avant ou pendant l’événement. L’organisation prendra toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que ces personnes ne soient pas capturées dans les photos ou vidéos, ou que leur image ne soit pas utilisée.

Toute demande doit être faite par écrit et soumise à l’adresse suivante : contact@rockyourrhythm.ca. Toutefois, l’organisation ne pourra pas garantir l’anonymat si cette demande n’est pas faite explicitement avant ou pendant l’événement.

Aubry c. Éditions Vice-Versa inc. (1998) : Ce jugement de la Cour suprême du Canada réaffirme que l’utilisation de l’image d’une personne identifiable sans son consentement peut constituer une atteinte à la vie privée, même dans un lieu public.

Pour toute personne mineure (moins de 18 ans), le consentement doit être donné par un parent ou tuteur·rice légal·e. Aucune image d’un ou une mineur·e ne sera utilisée sans le consentement explicite d’un ou une représentant·e légal·e.

Article 36 du Code civil du Québec : En vertu de cet article, le consentement d’un représentant légal est requis pour l’utilisation de l’image des mineurs.

Les images capturées dans des lieux publics où plusieurs personnes sont présentes (ex. : groupes lors d’ateliers ou de soirées) peuvent être utilisées sans le consentement explicite de chaque personne, sauf si un ou une individu·e est clairement mis en avant ou est identifiable dans le cadre de la prise de vue.

Aubry c. Éditions Vice-Versa inc. (1998) : Ce jugement précise que l’utilisation de l’image de groupes dans des lieux publics ne nécessite pas de consentement explicite si les personnes ne sont pas spécifiquement identifiables.

Il est important de noter que, lors d’événements publics tels que Rock Your Rhythm, le droit à la vie privée peut être interprété de manière plus flexible en raison de la nature publique de l’événement. En vertu de la jurisprudence canadienne, une personne présente dans un événement public a une expectative de vie privée réduite. Cependant, cela ne dispense pas l’organisation de recueillir un consentement explicite pour toute utilisation des images à des fins promotionnelles, conformément à l’article 36 du **Code civil du Québec**.

Même dans un cadre public, certaines zones de l’événement (par exemple, les vestiaires ou espaces privés) seront considérées comme des lieux où les participants et participantes conservent une expectative plus forte de vie privée. Aucune captation d’image ne sera autorisée dans ces espaces sans un consentement explicite.

Aubry c. Éditions Vice-Versa inc. (1998) : La jurisprudence établit que le degré d’atteinte à la vie privée dépend du contexte et du lieu où l’image est prise. Une personne participant à un événement public a une expectative de vie privée moindre, mais l’organisation reste responsable de respecter la vie privée dans les espaces appropriés.

En vertu de l’article 37 du Code civil du Québec, chaque personne a un droit exclusif sur l’utilisation de son nom, et ce droit est incessible. L’organisation s’engage à ne pas utiliser le nom des participants et participantes à des fins promotionnelles ou commerciales sans leur consentement explicite.

Les participants et participantes conservent également leurs droits moraux, lesquels sont protégés par la loi. Ces droits, qui sont incessibles, incluent notamment le droit à la paternité de l’œuvre (reconnaissance de leur contribution) et le droit à l’intégrité de l’œuvre (empêcher toute altération dégradante ou inappropriée). Dans le cadre de la captation de vidéos et d’images, l’organisation s’engage à respecter ces droits et à ne pas altérer les images d’une manière qui pourrait porter atteinte à la dignité ou à la réputation des participants et participantes.

• Article 37 du Code civil du Québec : Protection du droit au nom et des droits moraux incessibles.
• Loi sur le droit d’auteur (Canada) : Provisions relatives aux droits moraux.

L’organisation s’engage à :

• Respecter le droit à l’image et la vie privée de chaque participant et participante conformément aux lois en vigueur ;
• Utiliser les images de manière éthique et responsable ;
• Protéger les données personnelles des participants et participantes en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ce document est soumis aux lois applicables du Canada et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires.

Pour les résidents de l’UE, le RGPD est la loi applicable qui régit ce document. En cas d’incompatibilité entre une disposition du présent document et le RGPD, les règles du RGPD auront préséance.

Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.

Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs et utilisatrices se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs et utilisatrices de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils et elles sont informés de toute mise à jour. Votre utilisation du site web après la publication des modifications apportées constitue votre acceptation desdites modifications. En revanche, si nous estimons les modifications sont significatives, nous vous le notifierons avec un pop-up ou par e-mail.

Si vous avez des questions à propos des présentes conditions générales, au code de conduite ou de la politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact du site web ou contacter directement :

Mme Léa Camicas
Coordinatrice générale de l’événement Rock Your Rhythm
contact@rockyourrhythm.ca

Date d’entrée en vigueur : le 14 août 2024.

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